Accueil - Saint-Geniez d'Olt l'écrin vert

  • Marché à Saint Géniez
 

Spectacle de Noël

Spectacle de Noël "Amadora, la gardienne des contes"

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Le 29 décembre 2018

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Lus Tournejaïres en fête

repas dansant de "Lus Tournejaïres"

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Le 09 mars 2019

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Trans Aubrac

Trans Aubrac

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Le 20 avril 2019

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Fête et Marches de l'Estive

Fête et Marches de l'Estive

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Le 24 mai 2019, Le 25 mai 2019

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Festival Tango

Tango Festival St Geniez

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Du 24 mai 2019 au 26 mai 2019

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Cyclosportive

Fête du vélo : Randonnée cyclo "la Marmotte d'Olt"

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Du 15 juin 2019 au 16 juin 2019

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13ème Rassemblement des Motards du Viaduc

13ème Rassemblement des Motards du Viaduc

Campagnac

Le 06 juillet 2019, Le 07 juillet 2019

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Fête et procession de la Ste Epine

Fête et procession de la Ste Épine

Ste-Eulalie-d'Olt

Le 13 juillet 2019, Le 14 juillet 2019

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Concert de clôture du Festival Musique en Vallée d'Olt

Concert de clôture du Festival Musique en Vallée d'Olt

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Le 26 juillet 2019

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Festival Musique en Vallée d'Olt

Festival Musique en Vallée d'Olt

St-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac

Du 16 juillet 2019 au 26 juillet 2019

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Les démarches administratives

Source site internet : http://vosdroits.service-public.fr

Adressez-vous à l’accueil pour toutes les démarches ci-dessous. Vous serez ensuite dirigé vers le bon interlocuteur.

 

 

Autorisation de prélèvement pour vos factures d'eau

Télécharger et imprimer le document

ici

Carte d’identité

La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Toutefois, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette attestation n'est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Coût : Gratuit.

Dépôt de la demande

Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt de la demande de carte d'identité.

Il est procédé à la prise de l'empreinte digitale de son index droit (facultatif si le mineur a moins de 13 ans).

Le mineur doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (soit le père, soit la mère ou soit le tuteur).

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.

Les français vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat.

Pièces à fournir

Désormais, la procédure de délivrance d’une carte d’identité est simplifiée si vous possédez déjà un passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans.

Si l'enfant possède un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)Si l'enfant ne possède pas un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)
Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeurFormulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
Justificatif de domicile ou de résidenceJustificatif de domicile ou de résidence
Passeport de l'enfantJustificatif d'état civil du demandeur : un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).
  Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : Justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
Justificatif de l'autorité parentaleJustificatif de l'autorité parentale


Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

Durée de validité : 15 ans

Extrait de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance

Il comporte toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

Qui peut la demander ?

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :

  • Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger
    (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

 Vous êtes françaisVous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaineMairie du lieu de naissanceMairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étrangeService central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée
  • Année, jour, heure et lieu de naissance
  • Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent. 

Qui peut le demander ?

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

L'extrait avec filiation peut être demandé :

  • Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger
    (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

 Vous êtes françaisVous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaineMairie du lieu de naissanceMairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étrangeService central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée
  • Année, jour, heure et lieu de naissance
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

L'extrait sans filiation peut être demandé :

  • Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger
    (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

 Vous êtes françaisVous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaineMairie du lieu de naissanceMairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étrangeService central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Délais d'obtention

Pour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.

Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût : gratuit.

Passeport

Principe

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.

Bénéficiaire

Le demandeur doit être de nationalité française.

A noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Instruction de la demande

Le demandeur doit déposer, en personne, sa demande de passeport au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place.

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d'habitation du demandeur :

  • dans l'une des mairies équipées d'une station biométrique (plus de 2000) et à Paris dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du 12 quai de Gesvres (75004 Paris).
    Si votre mairie n'est pas équipée pour délivrer les passeports biométriques, elle vous indiquera dans quelle commune vous pourrez déposer votre demande.
  • dans les représentations diplomatiques de la France à l'étranger équipées d'une station biométrique.

Il faut déposer et retirer son passeport au même endroit.

Pièces à fournir

Désormais, la procédure de délivrance d’un passeport est simplifiée si vous possédez déjà une carte nationale d'identité sécurisée ou si elle est périmée depuis moins de 2 ans.

Si vous possédez une carte d'identité sécurisée ou si votre cni est périmée depuis moins de 2 ans :

  • Formulaire passeport complété et signé par le demandeur,
  • Carte nationale d'identité
  • 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
  • Justificatif de domicile ou de résidence,
  • Timbres fiscaux 86 € ou 89 € selon les cas (voir ci-dessous)
  • Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent).

Autres pièces à fournir si vous ne possédez pas une carte d'identité sécurisée ou si votre cni est périmée depuis plus de 2 ans

  • Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance
  • Si le justificatif d'état civil ne suffit pas à démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française  (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

Les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.

Coût (en timbres fiscaux)

Si vous fournissez des photosSi la photo est réalisée en mairie via la "station"
86 €89 €

A savoir : le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE) (anciennement recettes des impôts).

Durée de validité : 10 ans.

Délais d'obtention

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu géographique de la demande.

Remise du passeport

Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

  • les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
  • le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la futur construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
  • ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan de coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.

Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

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